Date d'entrée en vigueur: 19 février 2025

Bienvenue sur https://visauketa.com, site géré par Sebe Inc., une société canadienne privée spécialisée dans l'assistance aux voyageurs, dont le siège social est situé au 51, rue Lorridge, Richmond Hill, ON, L4E 3W5 (numéro d'enregistrement OCN : 2396200). Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de notre site web et de nos services. En accédant à notre plateforme ou en faisant appel à nos services, vous confirmez que vous comprenez et acceptez les présentes Conditions dans leur intégralité.

Notre rôle et notre champ d'action

Sebe Inc. propose une assistance facultative et payante aux voyageurs qui souhaitent demander une autorisation électronique de voyage (ETA) pour le Royaume-Uni. Nous vous aidons à examiner votre demande, vous guidons dans son dépôt, clarifions les documents requis et traitons les formulaires. Nous ne sommes ni affiliés au gouvernement britannique, ni approuvés par celui-ci, ni ne nous substituons à lui. Les voyageurs peuvent à tout moment effectuer leur demande directement surhttps://www.gov.uksansrecourir à nos services ni payer de frais de service.

Nous sommes uniquement un prestataire de services d'assistance indépendant. Nous ne délivrons pas de visas et ne déterminons pas l'éligibilité. Nos services ont pour but d'aider les utilisateurs à réduire les erreurs et à remplir correctement leurs formulaires, en particulier ceux qui ne sont pas familiarisés avec la procédure de demande.

Qui peut utiliser notre service ?

Pour accéder à nos services et les utiliser, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou disposer d'un consentement vérifiable d'un parent ou d'un tuteur légal

• Être légalement habilité à présenter vos propres documents de voyage

• Fournir des informations véridiques, exactes et à jour

• Respecter toutes les lois applicables ainsi que les présentes Conditions

Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès ou de refuser la prestation de services pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de suspicion de fraude, d'utilisation abusive ou de violation des présentes Conditions.

Autorisation de vous représenter

En soumettant une demande via notre plateforme, vous autorisez Sebe Inc. à agir en votre nom afin de préparer, d'examiner et de soumettre votre demande d'ETA aux autorités britanniques. Cela inclut la communication avec les tiers concernés uniquement à cette fin et le traitement de vos données conformément à notrepolitique de confidentialité.

Délais d'exécution et exécution des commandes

Nous nous efforçons d'examiner et de traiter les demandes dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter de leur soumission. Le délai de traitement peut être affecté par des informations incomplètes, une forte demande ou des retards liés à des systèmes tiers. Sebe Inc. n'a aucun contrôle ni aucune influence sur les décisions du Home Office britannique. L'approbation ou le rejet définitif d'un ETA relève de la seule responsabilité du gouvernement britannique.

Frais, conditions de paiement et remboursements

Nos frais de service sont clairement indiqués avant le paiement et s'appliquent uniquement à nos services d'assistance. Les frais ETA du gouvernement britannique sont facturés séparément et sont inclus dans le montant total soumis en votre nom. Vous n'êtes nullement tenu de recourir à nos services.

Nous acceptons les paiements par les principales cartes de crédit/débit et les portefeuilles électroniques agréés. Un reçu vous sera envoyé par e-mail dans les 24 heures suivant votre achat.

Si votre demande n'a pas encore été transmise aux autorités britanniques, vous pouvez demander son annulation et obtenir un remboursement intégral. Une fois la demande transmise, tous les frais sont définitifs. Les exceptions sont examinées au cas par cas, conformément à notrepolitique d'achat et de remboursement.

Sebe Inc. décline toute responsabilité en cas de transactions refusées, de problèmes liés à la passerelle de paiement ou de retards causés par des prestataires tiers.

Propriété et utilisation du contenu

Tout le contenu de ce site web, y compris les éléments graphiques, le code, les images et les textes, est soit la propriété de Sebe Inc., soit utilisé sous licence par celle-ci. Vous n'êtes pas autorisé à copier, reproduire, republier, télécharger, transmettre ou distribuer tout ou partie de ce contenu sans notre accord écrit préalable.

Tous les noms, logos et marques commerciales de tiers mentionnés sur notre site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et ne constituent en aucun cas une recommandation de notre part.

Activités interdites

Vous n'avez pas le droit de :

• Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses

• Utiliser des scripts automatisés, des bots ou des outils de scraping

• Tenter de perturber, d'entraver ou d'accéder sans autorisation à nos systèmes

• Collecter ou utiliser à mauvais escient les données d'autres utilisateurs

• Contourner les mesures de sécurité ou exploiter la plateforme de manière malveillante

Le non-respect de ces conditions peut entraîner une suspension, des poursuites judiciaires et la résiliation définitive du compte.

Limitations et clauses de non-responsabilité

Nous ne garantissons pas l'obtention d'un permis ETA, ni les délais de traitement exacts, ni aucun résultat lié à la décision du gouvernement britannique. Notre rôle est strictement administratif et de soutien.

Dans la mesure où la loi le permet, Sebe Inc. décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à votre utilisation du site ou à votre recours à nos services.

Notre plateforme et nos services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude de nos informations, nous ne garantissons pas l'exhaustivité, la légalité ou la disponibilité ininterrompue de nos services.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre accès si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou adopté un comportement susceptible de nous porter préjudice, ainsi qu'à nos partenaires ou à d'autres utilisateurs. Vous pouvez cesser d'utiliser notre site web à tout moment en mettant fin à toute interaction avec celui-ci.

Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige en découlant sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada. Vous acceptez que les tribunaux de Toronto, en Ontario, aient compétence exclusive.

Modifications apportées aux présentes conditions

Sebe Inc. se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, nous publierons ici la version révisée, accompagnée d'une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». En continuant à utiliser le site web après ces modifications, vous acceptez les Conditions révisées.

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions, veuillez contacter :

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51, rue Lorridge, Richmond Hill, ON, L4E 3W5 

E-mail : [email protected]

Téléphone : 613-454-5636